Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

Jean-Jacques Urvoas, député :

a souligné l'intérêt de cette discussion, regrettant qu'au cours des débats à l'Assemblée nationale, les amendements présentés sur ce sujet par ses collègues et lui-même aient été écartés sur le fondement de l'article 40 de la Constitution. Il a indiqué que, récemment, l'administration pénitentiaire avait autorisé les condamnés à de longues peines à acheter leur poste de télévision. Il a estimé essentiel que, quel que soit le sort de cette proposition de modification, le Gouvernement soit alerté sur cette question.

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