Intervention de Jean-René Lecerf

A l'article 14 bis (possibilité, dans le cadre des attributions de marchés publics, de donner priorité aux productions des établissements pénitentiaires), M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, s'est rangé à la précision de l'Assemblée nationale selon laquelle les dispositions qu'avait adoptées le Sénat relevaient du domaine réglementaire. Il a néanmoins exprimé le souhait qu'à l'occasion de la lecture des conclusions de la CMP devant les assemblées, il soit demandé au Gouvernement de s'engager à reconnaître un droit de préférence au service de l'emploi pénitentiaire ou aux sociétés concessionnaires des établissements pénitentiaires pour les produits ou services assurés par les personnes détenues dans le cadre de la passation des marchés publics.