Intervention de Serge Blisko

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

Serge Blisko, député :

a fait observer que l'article 24 ne concernait que les fouilles, alors que l'amendement proposé avait un champ d'application plus large.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion