Intervention de Jean-René Lecerf

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat :

a reconnu que l'objet de l'amendement était différent du dispositif très particulier prévu par l'article 24 concernant les fouilles corporelles. Il s'est fait l'écho des craintes du Gouvernement que ce dispositif n'aboutisse à priver l'administration pénitentiaire d'expertises médicales alors même que le nombre d'experts tend à diminuer. Il a également souligné que l'amendement proposé pourrait amener des médecins à refuser de participer aux commissions pluridisciplinaires, alors même que leur concours y est précieux. Il a également attiré l'attention sur le fait que l'avis des médecins était indispensable lors du prononcé de mesures disciplinaires ou en vue d'un placement à l'isolement.

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