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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire
Jean-Pierre Sueur, sénateur :A l'article 22 bis (poursuite des traitements médicaux prescrits avant l'incarcération ; responsabilité de l'administration pénitentiaire en cas d'interruption de traitement), M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, a souhaité connaître les raisons pour lesquelles l'Assemblée nationale avait supprimé cette disposition relative à la continuité des soins en prison.
