Intervention de Jean-Paul Garraud

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a estimé que des considérations matérielles rendraient difficile la mise en place d'un tel dossier. Il a estimé que le projet de loi apportait d'ores et déjà de nombreuses améliorations en matière de continuité des soins des détenus, citant notamment l'exemple de la signature de protocoles entre directeurs de l'administration pénitentiaire et agences régionales de santé en vue d'améliorer les soins d'urgence. Au demeurant, il n'a pas souhaité que des détenus bénéficient d'un droit auquel n'a pas encore accès le reste de la population nationale. Il a également estimé qu'il n'appartenait pas au ministère de la justice d'organiser les relations entre médecins.

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