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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire
Jean-Luc Warsmann, vice-président :
a souligné que cette disposition susciterait inévitablement des difficultés d'application et impliquait à tout le moins un délai d'entrée en vigueur afin que le législateur n'encoure pas le reproche de voter des textes dénués de portée effective.
