Intervention de Jean-Paul Garraud

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a fait observer que le texte de l'article 24 avait été profondément amélioré par le Sénat et l'Assemblée nationale. Il a attiré l'attention sur le fait que, désormais, les fouilles dites intégrales ne seraient réalisées que dans l'hypothèse où les fouilles par palpation ou par moyen de détection électronique seraient insuffisantes. Il a par ailleurs rappelé que l'article 10 du projet de loi posait désormais en principe général le droit de toute personne détenue au respect de sa dignité - plaçant ainsi l'administration pénitentiaire dans l'obligation positive d'assurer ce droit au respect de la dignité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion