Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice :

a rappelé que son groupe avait souhaité que soient supprimées les dispositions autorisant les fouilles intégrales. Elle a fait observer qu'il existait une réelle incertitude quant au moment où les établissements pénitentiaires seraient dotés de moyens de détection électronique, craignant que ces moyens ne soient jamais mis en place. Elle a affirmé que la suppression des fouilles intégrales devait constituer un objectif essentiel, conformément aux objectifs fixés par les règles pénitentiaires européennes.

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