Intervention de Dominique Raimbourg

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

Dominique Raimbourg, député :

a par ailleurs souhaité que les fouilles réalisées dans les cellules des détenus, lesquelles s'apparentent par certains aspects à un domicile, fassent également l'objet d'un encadrement, et qu'il soit par exemple prévu que celles-ci ne peuvent avoir lieu qu'en présence des détenus, ce qui présenterait par ailleurs l'avantage de limiter les contestations pouvant être formulées à leur issue.

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