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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire
Jean-Jacques Urvoas, député :
a souhaité que le Parlement n'adopte pas des dispositions de « droit mou », en assortissant systématiquement de réserves les droits octroyés aux détenus, lesquelles ne peuvent qu'accroître les risques d'interprétation arbitraire. Il a également rappelé son opposition aux fouilles intégrales et aux fouilles corporelles internes.
