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Intervention de Jean-Paul Garraud

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a rappelé que l'article confortait une expertise déjà prévue sans en prévoir de nouvelle.

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