Intervention de Jean-René Lecerf

Après des interventions de M M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, Serge Blisko, député, et Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté l'article 47 (octroi de la libération conditionnelle) dans le texte de l'Assemblée nationale, en fixant à 70 ans, comme l'avait proposé le Sénat, -contre 75 ans dans le texte de l'Assemblée nationale- l'âge dispensant de l'obligation d'avoir accompli un temps d'épreuve pour pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle.

Elle a ensuite examiné l'article 47 bis (participation de l'avocat de la partie civile au débat contradictoire concernant les demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans), introduit par l'Assemblée nationale en première lecture.