Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

Jean-Jacques Urvoas, député :

a ajouté que cette possibilité reconnue aux avocats des parties civiles risquait de favoriser les manoeuvres dilatoires, de ralentir les procédures et d'accroître leur coût. Il a jugé incohérent que l'avis de la victime puisse être sollicité lorsque qu'une personne condamnée à cinq ans d'emprisonnement bénéficie d'une libération conditionnelle sur décision du juge de l'application des peines, alors que tel n'est pas le cas lorsque cette mesure est prise à l'initiative du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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