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Intervention de Jean-Paul Garraud
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire
Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a observé que ce dispositif s'appliquait déjà aux personnes condamnées à dix ans ou plus d'emprisonnement, et qu'il ne s'agissait ici que d'abaisser ce seuil afin de viser les personnes condamnées à cinq ans ou plus de détention ; par ailleurs, il a rappelé que l'avocat des victimes n'était invité qu'à présenter des observations lors des débats.
