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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire
Jean-Jacques Urvoas, député :
a ajouté que l'article 712-6 du code de procédure pénale garantissait déjà aux victimes le droit de présenter par écrit leurs observations.
