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Intervention de Jean-Paul Garraud
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire
Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a expliqué que le dispositif avait pour objet de confier au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation la préparation du placement sous surveillance électronique, au procureur de la République la prise de décision et au juge de l'application des peines la mission de trancher les contestations.
