Intervention de Dominique Raimbourg

a tout d'abord observé que le nombre des bracelets disponibles, en dépit d'une forte croissance, demeurerait insuffisant pour permettre à l'ensemble des personnes détenues en fin de peine de bénéficier d'un placement sous surveillance électronique. En outre, un grand nombre de personnes détenues ne pourraient pas en bénéficier faute de disposer d'une ligne téléphonique.

Il a ensuite regretté le renforcement des prérogatives du ministère public au détriment des juridictions de l'application des peines, souligné le risque d'engorgement des parquets et exprimé la crainte que les magistrats n'osent pas prendre le risque de décider des placements sous surveillance électronique.

Enfin, tout en déclarant comprendre la nécessité de prévoir des modalités d'exécution des fins de peine, il a estimé préférable de diversifier les possibilités d'aménagements de peines.