Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

Jean-Jacques Urvoas, député :

a demandé si la réserve civile pénitentiaire serait appelée à intervenir dans la mise en oeuvre des placements sous surveillance électronique.

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