Intervention de Jean-René Lecerf

a rappelé que la commission des lois du Sénat avait souhaité confier à la réserve civile pénitentiaire des missions de contrôle de l'exécution de mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice mais que le Gouvernement s'était opposé avec succès en séance publique à cette extension de ses compétences. Il a relevé que la rédaction de l'article 6 du projet de loi, adoptée par l'Assemblée nationale et approuvée par la commission mixte paritaire, prévoyait, en revanche, un champ de compétences bien plus large.