Intervention de Jean-Paul Garraud

a rappelé le souci des députés de parvenir, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, à un texte qui prenne en compte les préoccupations du Sénat. Il a noté qu'en l'état, les positions des deux assemblées étaient très proches. Il a indiqué qu'il se rallierait volontiers à la rédaction du Sénat tout en se demandant s'il ne serait pas possible de prévoir que la demande susceptible d'être formulée par les personnes détenues pour obtenir un encellulement individuel puisse être effectuée selon leur « libre choix » afin que soit conservée une notion introduite à l'Assemblée nationale.