Intervention de Jean-René Lecerf

a rappelé les engagements du Gouvernement, en première lecture au Sénat, selon lesquels les régimes différenciés ne doivent se distinguer que par un régime de portes ouvertes ou fermées. Il a par ailleurs observé que le placement dans un régime différencié plus rigoureux constituait une mesure faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.

Sous réserve d'une correction formelle, la commission a adopté l'article 51 dans le texte de l'Assemblée nationale.