Intervention de Jean-Paul Garraud

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a rappelé que, si le recours en référé était toujours possible, il convenait de ne pas lier l'appréciation du juge, la présomption d'urgence allant à l'encontre des pouvoirs propres qui lui reviennent.

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