Intervention de Jean-Pierre Vial

a indiqué que les deux rapporteurs présenteraient cinq propositions de modification sur le texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, dont les plus importantes concernent, d'une part, le report de deux semaines du délai-limite de signature des conventions de transfert des parcs aux collectivités volontaires pour que celui-ci intervienne en 2010 et, d'autre part, la réintroduction, sous une forme amendée, du droit, pour les collectivités bénéficiaires du transfert du parc, de se raccorder au réseau ANTARES, comme l'avait prévu le Sénat, lors de l'examen du projet de loi en première lecture.

Puis la commission est passée à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.

L'article 3 (consistance du transfert) a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 4 (conventions de transfert), les rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale ont proposé de reporter au 15 décembre 2009 la date-limite de signature de la convention de transfert conclue entre le préfet et le président du conseil général, pour les collectivités volontaires, tout en maintenant au 1er janvier 2010 la date d'effet du transfert. Cette proposition répond à l'inquiétude manifestée par certains départements en raison du retard pris par l'examen du texte au Parlement. Ainsi modifié, l'article 4 a été adopté.

Les articles 5 (transfert en cas d'échec de la procédure conventionnelle), 6 (compensation financière) et 8 (situation individuelle des fonctionnaires) ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 11 (droit d'option des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) pour le statut de fonctionnaire territorial), les rapporteurs ont présenté une précision rédactionnelle. Ainsi modifié, l'article 11 a été adopté.

Les articles 13 bis (« clause de revoyure »), 14 (transfert des contractuels), 15 (statut juridique des biens immobiliers), 16 (transfert en pleine propriété à titre gratuit) et 17 (sort des biens meubles) ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 18 (transfert des marchés), les rapporteurs ont présenté une modification de cohérence avec celle opérée à l'article 11. Ainsi modifié, l'article 18 a été adopté.

Les articles 19 (compte de commerce) et 19 bis (financement de la remise en état des terrains) ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 20 (réseau de communications radioélectriques), M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition conjointe de nouvelle rédaction du paragraphe IV, concernant l'accès au réseau ANTARES des collectivités bénéficiaires du transfert du parc. Le rapporteur pour le Sénat a indiqué que, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait fait adopter un amendement pour revenir sur le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui permettait aux départements qui décideraient du raccordement de bénéficier de plein droit de l'usage des équipements existants. Il a indiqué que, après avoir poursuivi le dialogue avec le Gouvernement, les deux rapporteurs proposaient une nouvelle rédaction intermédiaire entre les textes adoptés par chacune des deux assemblées. Celle-ci prévoit, lorsque la collectivité bénéficiaire du transfert décide de raccorder son réseau radio à ANTARES, son droit à bénéficier de l'usage des équipements sous réserve de l'accord de l'Etat et de sa participation financière aux frais afférents. Le rapporteur pour le Sénat a indiqué que cette nouvelle rédaction devrait répondre à l'attente des différentes parties.

Sous réserve d'une modification rédactionnelle présentée par M. Guy Geoffroy, député, la proposition des deux rapporteurs a été adoptée ainsi que l'article 20 ainsi modifié.

Les articles 21 (période transitoire), 21 bis A (fourniture de prestations à la demande des communes et de leurs groupements), 21 bis (prestations d'entretien des matériels demandées au département) et 22 (assistance garantie à l'Etat pour la mise en oeuvre du transfert) ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 25 (droit d'option des ouvriers affectés aux ports et aérodromes transférés aux collectivités territoriales), les rapporteurs ont présenté une précision rédactionnelle. Ainsi modifié, l'article 25 a été adopté.