Intervention de Jean-Jacques Hyest

a rendu hommage au travail mené par les deux rapporteurs. Il a rappelé le dialogue conduit avec les différentes parties au transfert (départements, personnels et Etat) par M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat -première assemblée saisie-, qui avait permis notamment de retenir un dispositif acceptable pour le statut des OPA, par l'abandon du statut commun proposé par le Gouvernement au profit d'un droit d'intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale assorti de garanties.