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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 juillet 2008 à 21h45
Démocratie sociale et temps de travail — Article 4, amendement 23
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :
« Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. »
