Intervention de Nicolas Alfonsi

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2007 : 1ère réunion
Modification de certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de corse — Examen du rapport

Photo de Nicolas AlfonsiNicolas Alfonsi :

Soulignant que les statuts successifs de la Corse avaient institué des règles électorales spécifiques complexes et que leurs inspirateurs avaient souvent été sanctionnés lors des élections suivant leur entrée en vigueur , M. Nicolas Alfonsi a déploré les limites du mode de scrutin actuel de l'Assemblée de Corse, qui empêche la constitution de majorités cohérentes et fragilise le fonctionnement de l'institution.

Notant que le mode de scrutin présenté en 1982 par M. Gaston Defferre n'avait prévu aucun seuil électoral afin de permettre la représentation des formations de la sensibilité nationaliste, il a considéré que ces mêmes raisons ne pouvaient plus être invoquées vingt-cinq ans plus tard pour maintenir le régime électoral de l'Assemblée de Corse.

Après s'être interrogé sur les raisons qui existaient aujourd'hui pour ne pas faire bénéficier les citoyens français de Corse d'un régime électoral efficace lors de l'élection de l'Assemblée de Corse, il a constaté que les règles en vigueur permettaient à un candidat sans légitimité de constituer une liste, d'obtenir un millier de voix lors du premier tour et d'être élu au sein d'une autre liste lors du second tour, au détriment de la volonté des électeurs.

Insistant sur l'importance de la création d'un seuil de fusion des listes pour éliminer les candidats non représentatifs, il a souligné que le dispositif de la proposition de loi constituait une voie médiane qui devait mettre un terme aux difficultés actuelles de l'institution, sans pour autant étendre le mode de scrutin régional à l'élection de l'Assemblée de Corse.

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