Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

a rappelé que l'Union nationale des associations des parents et amis de personnes handicapées mentales souhaitait que les mesures de protection ne puissent être confiées qu'à des personnes physiques.

Dans le texte proposé pour l'article 427 du code civil (protection des comptes et livrets du majeur protégé), la commission a adopté un amendement ayant pour objet d'interdire à la personne chargée de la protection d'un majeur non seulement de modifier un compte ou un livret déjà ouvert au nom du majeur mais d'en ouvrir un autre sans l'accord du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Dans le texte proposé pour l'article 428 du code civil (nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures judiciaires), elle a adopté un amendement de précision et un amendement rédactionnel.

Dans le texte proposé pour l'article 430 du code civil (personnes autorisées à demander l'ouverture d'une mesure judiciaire de protection), la commission a adopté un amendement de précision.

Dans le texte proposé pour l'article 432 du code civil (audition de la personne à protéger), elle a adopté un amendement ayant pour objet de subordonner à l'accord du juge des tutelles la possibilité, pour le majeur à protéger, d'être auditionné accompagné de la personne de son choix si cette personne n'est pas un avocat.

Dans le texte proposé pour l'article 438 du code civil (administration des biens du majeur placé sous sauvegarde de justice et protection de sa personne), elle a adopté un amendement de coordination.

Dans le texte proposé pour l'article 439 du code civil (fin de la sauvegarde de justice), elle a adopté, outre un amendement de précision, un amendement ayant pour objet de prévoir, comme le fait le droit en vigueur, que le procureur de la République peut, si le besoin de protection temporaire cesse, faire cesser une mesure de sauvegarde ouverte par déclaration médicale faite devant lui.

Dans le texte proposé pour l'article 442 du code civil (durée de la curatelle et de la tutelle), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer une disposition redondante.

Dans le texte proposé pour l'article 443 du code civil (durée de la curatelle et de la tutelle), elle a adopté un amendement ayant pour objet de prévoir que, sans préjudice du droit reconnu à tout Français de bénéficier de la protection de l'Etat y compris à l'étranger, le juge des tutelles peut mettre fin à une mesure de protection lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.