Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2007 : 1ère réunion
Protection juridique des majeurs — Examen du rapport

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

s'est félicité de cet amendement ainsi que de l'amendement au texte proposé pour l'article 420 du code civil.

Dans le texte proposé pour l'article 444 du code civil (publicité et opposabilité de la curatelle et de la tutelle), la commission a adopté un amendement de précision.

Dans le texte proposé pour l'article 448 du code civil (désignation du curateur ou du tuteur par la personne capable), elle a adopté un amendement supprimant le mot « capable », ce qualificatif étant jugé discriminant par de nombreuses personnes.

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