Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° 4 tend à harmoniser le droit fiscal et civil.

A l'heure actuelle, lorsqu'on effectue un don manuel en argent et lorsque, longtemps après, un redressement fiscal intervient sur la succession, le droit fiscal ne prend en considération que la valeur historique de la somme donnée. Lorsqu'à l'inverse, le don porte sur un bien, quel qu'il soit, et si un redressement fiscal a lieu au moment de la succession, c'est la valeur actualisée qui est prise en considération.

Cette situation s'explique pour des raisons techniques, mais elle peut apparaître choquante. En outre, le droit civil procède de façon opposée pour définir le partage successoral. Je suggère donc d'aligner le droit fiscal sur le droit civil, ce qui devrait permettre d'éviter une fraude qui reste difficile à évaluer.