Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Examen des articles de la première partie

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Ce problème n'est que fiscal, car lors du partage successoral, les règles sont claires. Celui qui a bien investi et qui se retrouve, au moment de la succession, avec une part relative plus élevée, devra payer des droits de succession plus importants, mais son patrimoine aura augmenté alors que le patrimoine de celui qui aura fait de mauvais choix aura diminué. Il n'est pas équitable de fiscaliser des éléments de patrimoine qui n'existent plus.

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