Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Examen des articles de la première partie

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Il y a quand même un risque de fraude. Si nous ne faisons rien, une personne fortunée qui a le choix de donner une somme d'argent ou des titres d'entreprise donnera bien évidemment de l'argent, puisque c'est la valeur nominale qui sera imposée lors d'un rappel fiscal.

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