Intervention de Alain Gournac

Le projet de loi prévoit qu’un syndicat doit compter plusieurs adhérents, c’est-à-dire au moins deux. Vous proposez de ramener ce nombre à un.

Les conditions de création d’une section syndicale ont déjà été assouplies puisqu’un syndicat ne doit plus forcément être représentatif dans l’entreprise pour qu’une section syndicale y soit créée.

En outre, les effectifs d’adhérents étant toujours un critère de représentativité des syndicats, il serait incohérent d’autoriser un salarié à créer seul une section syndicale, puis de s’autodésigner représentant de section syndicale et de bénéficier des droits et de la protection liés à ce statut.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.