Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Examen des articles de la première partie, amendement 16

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Mon amendement n° 16 vise à s'assurer que les avantages ouvrant droit aux avantages fiscaux « Madelin » et « ISF-PME » soutiennent des entreprises exerçant une activité réelle, en prévoyant qu'elles doivent compter au moins deux salariés. Un amendement anti-abus, en somme.

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