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Intervention de Philippe Dominati
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission recherche et enseignement supérieur et article 78 - examen du rapport spécial
Philippe Dominati, rapporteur spécial :Il y a six ans, nous avons instauré un régime fiscal applicable pendant huit ans ; au cours des quatre premières années, les JEI n'en ont pas bénéficié puisqu'elles n'ont dégagé aucun bénéfice. Ce serait un mauvais signal que de réduire aujourd'hui cet avantage : autant le supprimer tout bonnement !
L'amendement de suppression de l'article 78 présenté par M. Philippe Dominati est rejeté.
