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Intervention de Patrice Gélard
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire
Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat :a suggéré que, pour prendre en compte l'observation du président Jean-Luc Warsmann, la consultation porte « sur toute question nouvelle ou sur toute question présentant un caractère sérieux », cette formulation correspondant à celle retenue en matière de questions prioritaires de constitutionnalité.
