Intervention de Patrice Gélard

Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur pour le Sénat :

a rappelé que le nombre d'affaires traitées chaque année par cette commission s'élève à environ 150.

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