Intervention de Annie David

Je regrette la position du Gouvernement et de la majorité sénatoriale sur le rôle du représentant syndical dans le projet de loi.

Le présent amendement vise à accroître le contingent d’heures de délégation accordé au représentant de section syndicale.

En effet, l’article 5, dans sa rédaction actuelle, prévoit de lui octroyer un minimum de quatre heures. Mais, chacun sait ce que signifie la notion de minimum lorsqu’elle est insérée dans le code du travail : ce sera quatre heures et pas une de plus !

Or, l’ensemble des organisations syndicales s’accordent à reconnaître que ce temps est très largement insuffisant, notamment pour les organisations syndicales ne disposant plus de délégués syndicaux.

C’est pourquoi, en tenant compte du fait que le représentant syndical aura les mêmes prérogatives que le délégué syndical, nous vous invitons à adopter cet amendement qui reprend, en le pondérant, le dispositif légal applicable aux délégués syndicaux, en conservant le mécanisme légitime d’une délégation proportionnelle à la taille de l’entreprise. Cela suppose, à juste titre, que les difficultés potentielles, les nécessités de disponibilité du délégué syndical soient elles-mêmes proportionnelles au nombre de salariés de l’entreprise.

Dorénavant, dans les entreprises de 300 salariés, il sera possible de négocier avec un représentant de section syndicale. Les quatre heures minimum de délégation qui lui seront accordées seront bien insuffisantes pour lui permettre de participer à des négociations dans de bonnes conditions.

Vous nous affirmez que les heures consacrées à la négociation ne seront pas décomptées de ces quatre heures. Il n’en demeure pas moins que quatre heures pour préparer un dossier relatif, par exemple, aux conventions de forfait en jours, c’est bien court ! Je souhaite bien du courage aux représentants de section syndicale !