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Intervention de Patrice Gélard
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire
Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat :a indiqué que cette phrase était mal rédigée et pouvait dans les faits aboutir à limiter les prérogatives reconnues au Défenseur des droits.
