Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, vice-président :

a rappelé que le Défenseur des droits n'aurait qu'un pouvoir de recommandation et souhaité que l'on lui laisse la plus grande liberté dans l'élaboration de ses recommandations.

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