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Intervention de Patrice Gélard
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire
Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat :a souligné que la procédure d'avertissement en urgence existait d'ores et déjà dans la loi « informatique et libertés » et que sa suppression constituerait un recul par rapport au droit en vigueur.
