Intervention de Philippe Ritter

a souligné que, même si des propositions ont été soumises au Gouvernement à la suite des Etats généraux de l'offre de soins ou par la commission de concertation sur les missions de l'hôpital, les outils de régulation mis à la disposition des ARS devront être définis par le Parlement.

Il a estimé que la politique de gestion du risque prendra une dimension nouvelle en étant coordonnée avec les politiques d'organisation de l'offre de soins au sein des ARS. Ces nouvelles structures ont vocation à fédérer l'Etat et l'assurance maladie, ce qui favorisera un meilleur suivi des performances du système de santé, notamment des dépenses hospitalières, domaine où aujourd'hui les directeurs d'ARH ne disposent pas des moyens nécessaires pour accompagner les établissements sur la voie du retour à l'équilibre financier. Le développement d'une politique régionale de gestion du risque ne remettra pas en cause les stipulations prévues par les conventions nationales conclues entre les professionnels de santé et l'assurance maladie, et la collaboration entre ARS et CPAM n'aura aucun impact sur les compétences de l'assurance maladie en matière de liquidation et de contrôle des prestations servies aux assurés. Par ailleurs, les complémentaires doivent se voir accorder une place dans la gouvernance des ARS.

Il a précisé que les ARS vont reprendre les compétences aujourd'hui détenues par l'Etat et l'assurance maladie dans le domaine médicosocial. Les compétences de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et des conseils généraux ne subiront aucune modification, mais le succès de cette évolution institutionnelle est lié à la capacité des pouvoirs publics à faire émerger une collaboration étroite entre les ARS et les départements. A titre personnel, il s'est prononcé pour des rapports bilatéraux sur une base contractuelle plutôt qu'en faveur d'une représentation des conseils généraux au sein des structures de l'agence, formule qui nécessite un accroissement des effectifs du directoire de l'ARS afin d'accorder une place à tous les départements figurant dans le ressort de l'agence.