Intervention de Alain Gournac

Cet amendement vise à préciser les conditions de mise à disposition d’un local par l’employeur au profit des différentes sections syndicales dans les entreprises de 1 000 salariés et plus.

Dans ces entreprises, il est légitime de réserver aux sections syndicales fondées par des organisations dont la représentativité a été prouvée dans l’entreprise le droit de bénéficier d’un local particulier. Les syndicats qui n’auront pas fait la preuve de leur représentativité bénéficieront simplement du local commun, ce qui est déjà un droit supplémentaire par rapport à la législation en vigueur.