Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 17 juillet 2008 à 21h45
Démocratie sociale et temps de travail — Article 5

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Il s’agit de clarifier le statut du délégué syndical et celui du représentant syndical qu’évoquait le ministre voilà quelques instants, statuts qui, pour l’instant, présentent un caractère hybride.

Cet amendement vise donc à supprimer la disposition proposée par l’Assemblée nationale qui permet, dans un cas dérogatoire, d’étendre les pouvoirs du représentant de la section syndicale à la possibilité de signer des accords particuliers : ce serait lui donner une légitimité qu’il n’a pas.

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