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Intervention de Nicolas About
Réunion du 17 juillet 2008 à 21h45
Démocratie sociale et temps de travail — Article 5
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :La rédaction actuelle proposée pour le deuxième alinéa de l’article L. 2143-23 n’est pas claire.
La commission souhaite donc affirmer explicitement qu’un syndicat qui n’a pas été reconnu représentatif à l’issue d’élections professionnelles n’a plus le droit de fournir de représentant de section syndicale mandaté pour négocier des accords collectifs d’entreprise. Il y va en effet de la légitimité de ces accords.
