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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 juillet 2008 à 21h45
Démocratie sociale et temps de travail — Article 5, amendement 28
Philippe Richert, président :L’amendement n° 28, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par les mots :
, ni dans les entreprises qui entrent dans le champ des conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur.
