Intervention de Guy Fischer

Avec cet amendement, nous proposons que les primes d'assurance déjà versées par l'assuré et conservées par l'assureur en cas de nullité du contrat soient affectées au mécanisme de mutualisation du risque aggravé de santé, prévu dans la convention AERAS et consacré législativement au 6° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique, que nous venons d'adopter.

En effet, il y a aujourd'hui quelque chose d'un peu choquant à voir les assurances bénéficier financièrement de la nullité des contrats : tout en ne prenant pas en charge le risque - le contrat est en effet déclaré nul -, l'assureur non seulement ne subit aucun préjudice financier mais conserve aussi intégralement les primes déjà versées, parfois depuis de nombreuses années. Il faut donc voir dans ces sommes des dommages et intérêts de nature purement morale.

Ce mécanisme nous conduit d'autant plus à nous interroger que la nullité du contrat est souvent prononcée alors même que l'invalidité ou le décès est causé par une pathologie autre que celle qui a été communiquée à l'assurance lors de la conclusion du contrat.

Il s'agit de problèmes complexes, mais, après avoir étudié la question, nous sommes parvenus à ce constat.

Il conviendrait donc, de notre point de vue, que ces sommes « gagnées » par les entreprises d'assurances, mutuelles ou institutions de prévoyance soient affectées à la prise en charge du risque aggravé de santé. Le mécanisme de mutualisation pourrait en être bénéficiaire, ce qui permettrait non seulement d'éviter de fortes augmentations de cotisations, mais aussi, par un juste retour des choses, de faire profiter de ces sommes directement ceux qui, ayant été totalement transparents avec leur état de santé ou leur handicap, ont à acquitter des surprimes très importantes : 300 % de plus !

Je profite de la défense de cet amendement pour m'attarder quelques instants sur ce mécanisme de mutualisation de la convention AERAS. Ce dernier a pour intérêt de faire supporter par l'ensemble des assurés la prise en charge partielle des surprimes incombant aux personnes ayant les revenus les plus modestes.

Néanmoins, je suis un peu surpris que le Gouvernement n'ait pas souhaité une prise en charge par la solidarité nationale. En effet, en d'autres occasions - je pense, en particulier, aux médecins obstétriciens, aux échographes libéraux et aux chirurgiens -, il n'a pas hésité à faire jouer la solidarité nationale afin de permettre la prise en charge des surprimes importantes imposées pour les contrats d'assurance professionnelle. Il y a donc deux poids, deux mesures, monsieur le ministre !

Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas souhaité appliquer le même mécanisme pour aider les personnes les plus défavorisées, atteintes de maladies, à acquérir une assurance-crédit ? Je ne me l'explique pas bien. Je n'ai certes pas la prétention de résoudre ce problème bien réel, mais les solutions prévues sont différentes de celles auxquelles je songeais, et j'écouterai attentivement les réponses qui me seront faites par M. le ministre.