Intervention de Michel Mercier

Après les interventions de MM. Michel Mercier et Michel Sergent, la commission a adopté trois amendements à l'article premier (précédemment réservé) relatif à l'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, tendant respectivement à :

- alléger le système de pénalités et assurer une nécessaire coordination avec les dispositions de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités ;

- assurer une coordination avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale ;

- alléger le système de pénalités pour les entreprises qui y seraient soumises s'agissant du versement exceptionnel instauré par cet article.

Puis elle a proposé le ralliement de l'amendement n° 208 du gouvernement au premier amendement de la commission.