Intervention de Michel Mercier

Après les interventions de M. Michel Mercier et de Mme Nicole Bricq, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 46 de M. Michel Sergent portant article additionnel après l'article 18, puis a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 150 de M. Philippe Dominati.

Après avoir adopté l'article 18 quinquies précédemment réservé, la commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 38 de M. Daniel Marsin portant article additionnel après l'article 18 quinquies.