Intervention de Michel Mercier

A l'article 24 relatif à l'aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis d'imposition en cas d'échange de titres à la suite, notamment, de la création des « actions de préférence », la commission a émis, après l'intervention de M. Michel Mercier, un avis favorable à l'amendement n° 210 du gouvernement.

A l'article 24 bis (précédemment réservé) relatif à la simplification du régime des groupements d'intérêt économique (GIE) fiscaux, la commission a déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 182 de M. Henri de Richemont.

Puis la commission a déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 148 de M. Jacques Pelletier portant article additionnel après l'article 24 bis.

A l'article 24 ter relatif au régime fiscal des gros consommateurs d'électricité, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 72 de M. Thierry Foucaud, 124 rectifié de M. Henri Revol et 154 rectifié de M. Jean-Pierre Vial.

Elle a déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 95 de Mme Valérie Létard et a demandé le retrait de l'amendement n° 187 rectifié de M. Pierre Jarlier, portant articles additionnels après l'article 24 ter.

A l'article 24 quater relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art, la commission a déclaré irrecevables, en l'état, les amendements n°s 160, 161 et 183 de M. Serge Vinçon.

A l'article 26 relatif à la mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur, la commission a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 158 de M. Henri de Richemont.